Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 mai 2004, 216039)

Résumé

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60-02-01-01-01-01-04 La faute commise par les praticiens d'un hôpital qui omettent d'informer le patient des risques de décès ou d'invalidité encourus à raison d'un acte médical n'entraîne pour le patient que la perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé. La réparation du dommage résultant de cette perte doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice qui tient compte du rapprochement entre, d'une part, les risques inhérents à l'acte médical et, d'autre part, les risques encourus en cas de renonciation à cet acte.

60-04-04 La faute commise par les praticiens d'un hôpital qui omettent d'informer le patient des risques de décès ou d'invalidité encourus à raison d'un acte médical n'entraîne pour le patient que la perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé. La réparation du dommage résultant de cette perte doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice qui tient compte du rapprochement entre, d'une part, les risques inhérents à l'acte médical et, d'autre part, les risques encourus en cas de renonciation à cet acte.

60-05-04-01-01 Les caisses de sécurité sociale, qui exercent leurs droits propres, sont admises à poursuivre le remboursement de l'ensemble des prestations versées à la victime d'un accident résultant d'un acte médical, dans la limite des sommes allouées à ce patient en réparation de la perte de chance d'éviter un préjudice corporel, la part d'indemnité à caractère personnel étant exclue du recours.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 mai 2004, 216039)

Vu 1°), sous le n° 216039, la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 17/19, avenue de Flandre à Paris (75954) ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de Mme Joëlle X, agissant en qualité d'administrateur légal de M. Tadeuz X, son époux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 1997, a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à celle-ci une somme de 250 000 F assortie des intérêts et des intérêts des intérêts, mais a rejeté les conclusions de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE ;

2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 970 467,06 F, avec les intérêts de droit à compter du 22 mars 1994 et ...

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