Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 30 mars 1966, 50515)
Relié comme:
Résumé
01-01-03, 60-01, 60-01-02-01, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques pour assurer la réparation du préjudice né de conventions conclues par la France avec d'autres Etats et incorporées régulièrement dans l'ordre interne, à la condition que ni cette convention, ni la loi qui en a éventuellement autorisé la ratification, n'aient entendu exclure toute indemnisation, et que le préjudice soit suffisamment grave et présente un caractère spécial. Absence de caractère spécial en l'espèce, l'accord sur les dettes extérieures allemandes invoqué ayant un caractère général et s'appliquant à un grand nombre de ressortissants français victimes de dommages analogues au dommage allégué par la société requérante.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 30 mars 1966, 50515)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie générale d'énergie radio-électrique, dont le siège social est à Paris, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
