Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1967 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 mars 1967, 66406 66449)
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Résumé
01-09-01-02, 68-05-02 L'administration a donné à une société son "accord de principe" pour l'installation, par tranches successives, d'une usine dans la région parisienne avant qu'aucun texte lui ait donné un pouvoir d'agrément des installations industrielles dans cette région. Malgré son caractère purement gracieux, cet accord a créé des droits au profit de la société, et, à l'entrée en vigueur des décrets de 1955 et 1958 qui soumettent à agrément, dans certaines zones, les installations industrielles, la société devrait être réputée avoir possédé cet agrément.
135-06-01-04-03 L'administration a donné à une société un "accord de principe" pour l'installation, par tranches successives, d'une usine dans la région parisienne, avant qu'aucun texte lui ait donné un pouvoir d'agrément des installations industrielles dans cette région. Malgré son caractère purement gracieux cet accord a créé des droits au profit de la société ; dès lors, à l'entrée en vigueur des décrets de 1955 et 1958 qui soumettent à agrément, dans certaines zones, les installations industrielles, la société devait être réputée avoir possédé cet agrément. Par suite, et alors qu'aucune des dispositions de ces décrets ne rendait illégale l'application dudit agrément, l'administration ne pouvait pas légalement se fonder sur le nouveau régime institué par ces mêmes décrets pour regarder comme caduque l'autorisation qu'elle avait précédemment donnée ou même pour ajouter de nouvelles conditions à celles auxquelles elle avait originalement subordonné son autorisation. Elle ne pouvait, davantage, assujettir la société pour la réalisation d'une tranche de travaux au paiement de la redevance instituée par la loi du 2 août 1960 pour les constructions industrielles dans la région parisienne.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1967 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 mars 1967, 66406 66449)
1° Recours du Ministre de la Construction, tendant à l'annulation d'un jugement du 3 février 1965 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé les articles 2 et 3 de la décision du ministre de la Construction du 2 décembre 1961 et de la décision du 15 mai 1962 portant application des dispositions du décret du 31 décembre 1958 à la construction ...
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