Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 mars 1982, 25173)
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Résumé
01-02-02-01-07, 01-04-02, 26-03 Il ressort des dispositions des articles 6 et 17 de la loi du 6 janvier 1978 qu'il appartient à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'user du pouvoir réglementaire que lui confère l'article 6 pour fixer les conditions auxquelles des traitements automatisés d'informations doivent répondre pour être regardés comme ne comportant manifestement pas d'atteinte à la vie privée et aux libertés et relever de la procédure de la déclaration simplifiée.
01-04-02, 26-03 La délibération du 18 mars 1980 édictant une "norme simplifiée" pour les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la paie et à la gestion des personnels des personnes physiques et morales autres que celles gérant un service public donne, en raison du caractère seulement indicatif attribué aux listes d'éléments d'informations qui auraient dû être établies de manière limitative, la possibilité d'enregistrer des éléments dont il n'est pas possible de vérifier qu'ils ne porteront pas manifestement une atteinte à la vie privée et aux libertés, et certains éléments d'informations [origine du handicap, remboursement de prêts et avances et autres retenues dans la mesure où il n'est pas précisé qu'il ne peut s'agir que de ceux qui sont consentis par l'employeur, loisirs et activités sociales et logement lorsque ces renseignements n'ont pas de lien direct avec la présence du salarié dans l'entreprise] ne peuvent être regardés comme manifestement dépourvus du risque d'une telle atteinte. Illégalité, par suite, de l'article 3 de la norme simplifiée et annulation, à raison de l'indivisibilité de l'ensemble de ses dispositions, de la délibération.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 mars 1982, 25173)
Requête de la Confédération générale du travail tendant à l'annulation de la délibération du 18 mars 1980 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption de la norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'info...
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