Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 mars 1993, 145858 145859)
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Résumé
17-02-03 Il appartient au Conseil d'Etat, juge de l'excès de pouvoir, de connaître d'une requête dirigée contre la décision par laquelle la commission instituée par le décret du 9 janvier 1978 rejette une demande tendant à l'attribution d'un temps d'antenne pour la campagne radiodiffusée et télévisée en vue des élections législatives (sol. impl.).
28-02-02, 56-007-01 Il appartient au Conseil d'Etat, juge de l'excès de pouvoir, de connaître d'une requête dirigée contre l'acte préliminaire à l'élection que constitue la décision par laquelle la commission instituée par le décret du 9 janvier 1978 refuse l'attribution d'un temps d'antenne pour la campagne radiodiffusée et télévisée en vue des élections législatives. Il résulte des dispositions de l'article L.167-1 du code électoral et des articles 1er, 2 et 3 dudit décret que seules peuvent participer, au titre du paragraphe III de l'article L.167-1, à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives, les formations politiques présentant en leur nom des candidatures aux élections législatives, à l'exclusion des autres formations ou groupements auxquels déclareraient se rattacher également les candidats.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 mars 1993, 145858 145859)
Vu 1°), sous le n° 145 858, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1993, présentée pour l'union nationale écologiste (U.N.E.), représentée par son président, domicilié ... de La Villette à Marseille (13003), habilité par une délibération de l'Assemblée générale du 5 mars 1993 ; l'union nationale écologiste (U.N.E.)...
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