Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 mars 2003, 238039)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 mars 2003, 238039)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, ensemble le décret du 7 mars 2001 ;
Vu les autres pièces du doss...Voir le contenu complet de ce document
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