Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 mars 2004, 241152)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 mars 2004, 241152)
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2001 et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son appel dirigé...Voir le contenu complet de ce document
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