Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 1973, 85586)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 1973, 85586)
REQUETE DE L'ASSOCIATION SAINT-LUC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA T.V.A., DE LA T.P.S. ET DE LA TAXE LOCALE QU'ELLE A ACQUITTEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 NOVEMBRE 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'O...Voir le contenu complet de ce document
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