Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 4 novembre 1977, 93599 93600 93601 93602)
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Résumé
54-01-04-01, 56-03-03 Les syndicats des personels de l'O.R.T.F. ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation des décrets mettant fin aux fonctions de M. A. Conte comme membre du conseil d'administration au titre de représentant de l'Etat et comme Président-directeur général de l'Office et des décrets nommant M. Marceau Long en cette double qualité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 4 novembre 1977, 93599 93600 93601 93602)
1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, SECTION O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES ADMIN...
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