Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 20 novembre 1981, 18402)
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Résumé
18-01-04-01 La Cour des Comptes, qui est compétente, en vertu de l'article 1er de la loi du 22 juin 1967, pour juger les comptes des comptables publics, ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle, à l'exclusion notamment de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés. L'article 12 du décret du 15 novembre 1966, qui ne concerne que la responsabilité personnelle des comptables et régisseurs, telle qu'elle est mise en oeuvre par le ministre, n'a pour effet, et ne pourrait avoir légalement pour objet de rendre les régisseurs justiciables de la juridiction des comptes ou d'autoriser celle-ci à se fonder, pour juger les comptes des comptables publics, sur les fautes respectivement commises par ces comptables et par les régisseurs dont les opérations se rattachent à leur compte.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 20 novembre 1981, 18402)
VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MARS 1980, PRESENTES POUR...
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