Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 20 novembre 1981, 12644)
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Résumé
01-04-02, 01-04-02-01, 65-06, 66-06-02 Article L.742-3 du code du travail, complété par la loi du 18 mai 1977, ayant prévu qu'un décret en Conseil d'Etat rendrait applicables aux entreprises d'armement maritime, "compte-tenu des adaptations nécessaires", les dispositions du code relatives aux délégués du personnel.
01-04-02-01, 65-06, 66-06-02 Compte-tenu des nécessités propres aux conditions de travail à bord des navires ou de l'existence de réglementations particulières, le décret du 17 mars 1978 a pu légalement prévoir : - que dans les entreprises d'armement comportant moins de 50 marins, les délégués de bord du ou des navires concernés doivent être consultés par l'armateur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel, ce qui ne fait pas obstacle à la consultation du comité d'entreprise dans celles de ces entreprises qui comportent au moins cinquante salariés ; - que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique est seulement tenu de consulter, sans les réunir, les déléqués de bord du ou des navires concernés ; - que les délégués de bord sont élus à bord, pour la durée de leur inscription au rôle d'équipage et que si l'équipage est renouvelé de moitié, il est procédé à de nouvelles élections ; - que le temps dont disposent les délégués de bord pour l'exercice de leurs fonctions peut être éventuellement réduit à raison des nécessités du service ou de circonstances mettant en jeu la sécurité du navire ; - que ne sont pas applicables les dispositions de l'article L.420-5 du code du travail qui confient aux délégués du personnel, en l'absence de comité d'hygiène et de sécurité, le soin de veiller à l'application des règles concernant la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d'accidents ou de maladies professionnelles graves.01-04-02, 65-06, 66-06-02 N'étant justifiées par aucune nécessité propre aux conditions à bord, sont illégales les dispositions du décret du 17 mars 1978 en tant : - qu'elles ne prévoient pas que l'autorité chargée de l'inspection du travail doit être accompagnée dans ses visites par le délégué de bord suppléant [art. 3] ; - qu'elles ne prévoient pas de délégués de bord suppléants [art. 6] ; - qu'elles ne comportent aucune disposition correspondant, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires, à celles du 1er alinéa de l'article L.420-5 du code du travail, qui confient certaines attributions aux délégués du personnel en l'absence de comité d'entreprise, et notamment celles qui les associent au fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 20 novembre 1981, 12644)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 AOUT 1978 PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9E , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI N° 77-507 DU 18 MAI 1977 ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU...Voir le contenu complet de ce document
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