Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 novembre 1998, 187232)
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Résumé
01-04-03-01, 28-03-01-01(1) Il résulte de l'ensemble des dispositions de la Constitution, et notamment de ses articles 3, 24 et 72, que le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage s'applique à l'élection des assemblées délibérantes des collectivités locales (1).
28-03-01-01(2) Des opérations de remodelage des circonscriptions cantonales d'un département ne peuvent légalement augmenter les disparités d'ordre démographique existantes. Elles ne sauraient avoir pour objet ni, en principe, pour effet d'accroître, sauf pour des motifs d'intérêt général, ni l'écart de la population de chaque canton à la population cantonale moyenne dans le département ni, dans les cas autres qu'une scission, l'écart entre le plus peuplé et le moins peuplé des cantons redécoupés, ni, dans le cas de la scission d'un canton préexistant, l'écart entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé de la partie du département englobant ce canton et affectée par ce remodelage (1).28-03-01-01(3) La scission du canton de Thonon-les-Bains, qui, avec 45 476 habitants était le plus peuplé du département de la Haute-Savoie, en deux nouveaux cantons comptant respectivement 26 528 habitants et 18 948 habitants, a pour effet de réduire les disparités d'ordre démographique qui existaient auparavant tant par rapport à la moyenne départementale qu'entre les cantons de la partie du département affectée par l'opération de remodelage et constituée par l'aire géographique correspondant en l'espèce à l'arrondissement de Thonon-les Bains. Légalité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 novembre 1998, 187232)
Vu la requête enregistrée le 17 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Armoy, la commune d'Allinges, la commune d'Anthy-sur-Leman, la commune de Bellevaux, la commune de Cervens, la commune de Le Lyaud, la commune de Lul...
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