Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1974 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 octobre 1974, 90481 90482 90483 90484)

Juridiction: Conseil d'etat

Nature : Décision

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1974 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 octobre 1974, 90481 90482 90483 90484)

VU 1° SOUS LE N° 90.481, LA REQUETE SOMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA Y... LUCIE MARIE X... VEUVE C..., DEMEURANT ... A FONTAINE-SUR-SAONE, 2° SOUS LE N° 90.482, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANDRE A..., ANCIEN AVOUE, AGISSANT TANT EN SON NOM ...

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Voix en relation

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > COMPETENCE > LOI ET REGLEMENT > HABILITATIONS LEGISLATIVES > Opérations de prévoyance collective et d'assurance > Pouvoir du gouvernement de modifier les stipulations de contrats en vigueur à la date dentrée en application de lordonnance du 7 janvier 1959, mais non de porter atteinte aux droits tenus de pensions concédées avant cette date (-)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > APPLICATION DANS LE TEMPS > RETROACTIVITE > RETROACTIVITE LEGALE > Modification des stipulations de contrats en vigueur lors de lentrée en application dun texte législatif autorisant cette modification (-)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > APPLICATION DANS LE TEMPS > RETROACTIVITE > RETROACTIVITE ILLEGALE > Atteinte portée aux droits tenus de pensions concédées antérieurement en application de stipulations contractuelles (-)
ASSURANCE ET PREVOYANCE > Opérations de prévoyance collective et d 'assurance concernant l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie [ordonnance du 7 janvier 1959] > Pouvoir du gouvernement de modifier les stipulations des contrats en vigueur à la date dentrée en application de lordonnance, mais non de porter atteinte aux droits tenus de pensions concédées avant cette date (-)
SECURITE SOCIALE > COTISATIONS > Régimes complémentaires > Opérations de prévoyance collective et d'assurance concernant l 'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie [ordonnance du 7 janvier 1959] > Etablissement d'une cotisation annuelle fictive pour les droits attribués sans versement de cotisation > Effets (-)
SECURITE SOCIALE > PRESTATIONS > Régimes complémentaires > Opérations de prévoyance collective et d'assurance concernant l 'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie [ordonnance du 7 janvier 1959] > Pouvoir du gouvernement de modifier les stipulations des contrats en vigueur à la date dentrée en application de lordonnance, mais non de porter atteinte aux droits tenus de pensions concédées avant cette date (-)