Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 octobre 1975, 91395)
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Résumé
19-04-01-02-03-05-02[1] Il n'y a pas disproportion marquée entre un revenu déclaré de 12000 Frs en 1969 et la disposition d'une résidence principale, de deux propriétés de faible valeur et d'une automobile acquise en 1962.
19-04-01-02-03-05-02[2] L'opération en capital qu'a faite le contribuable en achetant au cours de l'année d'imposition un terrain de 4 ha est sans influence sur l'appréciation de son train de vie pendant ladite année.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 octobre 1975, 91395)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
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