Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 1990, 61172 63861 63862)
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Résumé
01-02-01-02-03, 19-01-01-005-02-02, 19-08-01 Si les taxes parafiscales sont établies par voie réglementaire dans les limites et les conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, cette compétence du pouvoir réglementaire ne s'étend pas à l'institution de prélèvements destinés à contribuer par le financement d'actions excédant l'intérêt économique ou social propre d'un secteur d'activité particulier, à la réalisation des objectifs généraux d'intérêt national de la politique économique arrêtée par le Gouvernement. Le décret du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers a, d'une part, habilité la Caisse nationale de l'énergie à "assurer les opérations financières qui lui sont confiées par le Gouvernement en vue de la régularisation des marchés des produits pétroliers et de la mise en oeuvre de la politique de maîtrise de la consommation et de la diversification de la production d'énergie" et, d'autre part, institué au profit de la Caisse nationale de l'énergie une taxe parafiscale sur le supercarburant, l'essence, le fuel domestique et le gazole. L'institution de cette taxe parafiscale avait notamment pour objet d'exercer un effet dissuasif sur la consommation de produits pétroliers en vue de limiter les conséquences pouvant résulter pour l'équilibre de la balance commerciale de la baisse des cours du pétrole brut. Ainsi, tant par son objet que par l'affectation de son produit par l'intermédiaire de la Caisse nationale de l'énergie, la taxe parafiscale instituée par le décret du 8 avril 1983 n'entre pas dans les prévisions de l'article 4 précité de l'ordonnance du 2 janvier 1959 mais au nombre des impositions de toute nature dont il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Dès lors, le décret du 8 avril 1983 est entaché d'incompétence en ce qu'il institue cette taxe.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 1990, 61172 63861 63862)
Vu, 1°) sous le n° 61 172, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union fédérale des consommateurs, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté in...
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