Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, Assemblée plénière, du 6 juin 1969, 72402)
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Résumé
16-02-03, 60-01-05, 60-04-01-03 L'article 70 du Code de l'administration communale s'applique notamment au maire pour les accidents survenus sur le trajet direct entre la mairie et sa résidence, même si cette dernière est située en dehors de la commune qu'il administre. Commune devant seulement réparer le dommage résultant pour le maire de l'exercice de ses fonctions et ne devant pas couvrir le préjudice résultant de la destruction de documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, Assemblée plénière, du 6 juin 1969, 72402)
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINS ILLE-ET-VILAINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE ADJOINT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADM...
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