Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 24 octobre 1997, 187122)
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Résumé
10-02, 21-005 Une association ne peut être regardée comme une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 que si elle a pour objet exclusif l'exercice d'un culte (1) et si elle n'a aucune activité contraire à l'ordre public (2).
19-03-03-01 Une association ne peut bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre du 4° de l'article 1382 du code général des impôts que si elle a le caractère d'une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, c'est-à-dire si elle a pour objet exclusif l'exercice d'un culte (1) et si aucune de ses activités n'est contraire à l'ordre public (2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 24 octobre 1997, 187122)
Vu, enregistré le 14 avril 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE RIOM tendant à la décharge de la taxe foncièr...
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