Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, Avis 9 / 8 SSR, du 4 avril 1997, 183658)
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Résumé
01-01-02-05, 01-04-01, 01-01-04, 19-01-01-05, 19-01-04, 26 Paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 stipulant que "nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays". Il résulte des termes de cette stipulation que la règle "non bis in idem" qu'elle énonce ne trouve à s'appliquer que dans le cas où une même infraction pénale ayant déjà donné lieu à un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement ferait l'objet d'une nouvelle poursuite et, le cas échéant, d'une condamnation devant ou par une juridiction répressive. Elle ne fait donc pas obstacle à ce qu'un contribuable qui, ayant fait l'objet de poursuites du chef de fraude fiscale sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, a été, soit relaxé, soit condamné par le juge pénal, se voie appliquer par l'administration fiscale les majorations prévues par les articles 1728-3 ou 1729-1 du même code.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, Avis 9 / 8 SSR, du 4 avril 1997, 183658)
Vu, enregistré le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur les conclusions de la demande dont il a été saisi par M. Philippe X..., demeurant ... et tendant à la substitution des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts aux majorations prév...
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