Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, Avis 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1994, 158092)
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Résumé
28-005-04, 54-01-08-05, 54-06-05-12 Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est tenue, dans les cas prévus par les dispositions de l'article L.52-15 du code électoral, de saisir le juge de l'élection de la situation du candidat, elle n'est pas appelée à présenter des conclusions relatives aux conséquences qui doivent en être tirées. Par suite, l'acte par lequel elle saisit un tribunal administratif ne saurait être regardé comme une requête au sens du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et son enregistrement ne doit pas donner lieu au paiement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts et de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, Avis 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1994, 158092)
Vu, enregistré le 26 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne...
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