Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, Avis 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1995, 168607)
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Résumé
46-01-05 La loi du 9 novembre 1988 donne compétence au territoire de la Nouvelle-Calédonie dans les matières relevant du droit du travail, sous réserve des principes directeurs du droit du travail dont la détermination ressortit à la compétence de l'Etat. Dans ces matières, il appartient au territoire, dans le cadre des principes directeurs fixés par l'Etat, non seulement de définir les règles applicables mais aussi de déterminer en tant que de besoin, sous le contrôle du juge et dans le respect des principes généraux du droit, les pénalités administratives sanctionnant les infractions aux règles qu'il édicte.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, Avis 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1995, 168607)
Vu, enregistré le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa, avant de statuer sur la demande de la société S.D...
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