Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, Avis 8 / 9 SSR, du 2 mars 1994, 154743)
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Résumé
24-01-03-01-04, 51-02-01-03, 54-08-01-01-02-01 Seul le préfet, représentant de l'Etat, a qualité pour déclencher les poursuites en cas d'atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public de France Télécom. Dès lors seuls le ministre chargé des télécommunications et la personne poursuivie ont qualité pour faire appel des jugements rendus dans cette matière (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, Avis 8 / 9 SSR, du 2 mars 1994, 154743)
Vu, enregistré le 27 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 9 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur tendant à l'a...
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