Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, Avis 10 / 7 SSR, du 10 novembre 1999, 209410 209411)
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Résumé
46-01-02-02 a) Il résulte de la loi organique du 12 avril 1996 que la définition des règles d'organisation des établissements publics territoriaux relève de la compétence du territoire de la Polynésie française. Ces règles s'étendent aux conditions de nomination des agents comptables de ces établissements qui peuvent être soit des agents territoriaux, soit des agents de l'Etat, sans pouvoir méconnaître les dispositions de l'article 29 de la loi organique relatives aux conditions de nomination de certains agents comptables ni, dans le cas où le comptable est un agent de l'Etat, la compétence reconnue à ce dernier par l'article 6 en matière de fonction publique de l'Etat. b) Les dispositions de la loi organique du 12 avril 1996 instituent au profit de l'Etat une compétence générale en matière de Trésor, à l'exception des placements des fonds libres du territoire et de l'autorisation d'émission des emprunts du territoire. En raison de la règle générale d'interprétation des textes selon laquelle les exceptions apportées à un principe doivent être entendues restrictivement, le placement des fonds libres des établissements publics territoriaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable relève de la compétence de l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, Avis 10 / 7 SSR, du 10 novembre 1999, 209410 209411)
Vu 1°) enregistré, sous le n° 209410, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1999 le jugement du 8 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation des articles 7...
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