Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1994 (cas Conseil d'Etat, Avis 2 / 6 SSR, du 28 septembre 1994, 158183)
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Résumé
19-02-03-01, 54-01-08-05, 54-06-05-12 Dès lors que la réclamation d'un contribuable transmise au tribunal administratif par l'administration vaut requête introductive d'instance, son enregistrement au greffe du tribunal doit donner lieu au paiement du droit de timbre. Ce paiement incombe au contribuable. S'il s'abstient d'y procéder en dépit d'une demande de régularisation émanant du tribunal, il appartient à celui-ci de rejeter sa demande comme irrecevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1994 (cas Conseil d'Etat, Avis 2 / 6 SSR, du 28 septembre 1994, 158183)
Vu, enregistré le 29 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la réclamation...
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