Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1994 (cas Conseil d'Etat, Avis 2 / 6 SSR, du 28 septembre 1994, 158924)
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Résumé
16-03-05-02-03, 54-01-08-05, 54-06-05-12 Lorsqu'en application des articles L.511-2 et R.511-1 du code de la construction et de l'habitation, le maire transmet au tribunal administratif un arrêté de péril accompagné des rapports d'experts, demandant ainsi au tribunal d'homologuer cet arrêté, il doit être regardé comme présentant une requête au sens du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'enregistrement de l'arrêté au greffe du tribunal administratif doit donc donner lieu au versement par la commune du droit de timbre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1994 (cas Conseil d'Etat, Avis 2 / 6 SSR, du 28 septembre 1994, 158924)
Vu, enregistré le 30 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, avant de statuer sur l'arrêté du 22 juin 1993 du maire de Laneuvelle prescrivant la réparation ou la démolition d'un immeuble appartenant à M. Roland X..., ...
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