Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Avis 10/ 7 SSR, du 8 septembre 1995, 169379)
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Résumé
36-08-02-01-01 Ni la retenue pour pension prévue par l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni la cotisation d'assurance maladie, maternité et invalidité prévue par l'article L.712-9 du code de la sécurité sociale ne sont dues sur la fraction du traitement qui n'a pas été versée en raison de l'absence de service fait, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Avis 10/ 7 SSR, du 8 septembre 1995, 169379)
Vu , enregistré le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de M. X... tendant à l'annulation du jugement du...
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