Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 avril 1995, 152324, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
55-03-04-01 Ne fait pas une inexacte application des dispositions de l'article L.570 du code de la santé publique le préfet qui refuse la création d'une officine au motif que la demande n'est pas assortie de précisions suffisantes quant à la nature et l'étendue des droits du pharmacien à la jouissance du local où il entend exploiter son officine, pour lequel il dispose d'un bail de 23 mois que le propriétaire n'entend pas renouveler au-delà de cette durée.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 avril 1995, 152324, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1993 présentée par Mme Catherine Y..., demeurant ... d'Auzan (32440) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement, en date du 7 juillet 1993, par lequel le tribunal...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
