Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1888 (cas Conseil d'Etat, du 20 avril 1888, 64657)
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Résumé
16-02-01-01 Une délibération par laquelle le conseil municipal, en votant le budget, supprime par prétérition le traitement du garde champêtre, peut-elle être considérée comme contenant implicitement révocation de cet agent ? - Rés. aff. - Dans l'espèce, cette délibération se rattache à une délibération précédente qui a révoqué le garde champêtre. L'arrêté du préfet est-il entaché de nullité parce qu'il serait intervenu après l'exécution de la délibération du conseil municipal ? - Rés. nég. - La nullité peut être prononcée à toute époque.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1888 (cas Conseil d'Etat, du 20 avril 1888, 64657)
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