Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1899 (cas Conseil d'Etat, du 21 avril 1899, 93426)
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Résumé
70 Non lieu à statuer sur un recours contre un arrêté du préfet de la Seine désignant les rues dans lesquelles l'écoulement direct à l'égout des matières de vidange est obligatoire : depuis l'introduction du recours, cet arrêté a été rapporté.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1899 (cas Conseil d'Etat, du 21 avril 1899, 93426)
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