Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1902 (cas Conseil d'Etat, du 18 avril 1902, 04749)
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Résumé
16-02-03-01 Le maire d'une ville d'eaux a-t'il le droit d'interdire les jeux d'argent dans tous les lieux publics de la commune ? - Rés. aff. - En conséquence, commet un excès de pouvoir le préfet qui annule un arrêté municipal interdisant les jeux d'argent dans la commune par le motif qu'il appartiendrait au ministre de l'Intérieur d'autoriser les jeux dans les stations thermales : le décret du 24 juin 1806, qui laissait cette faculté au ministre, est abrogé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1902 (cas Conseil d'Etat, du 18 avril 1902, 04749)
Vu la requête présentée par le maire de la commune de Néris Allier , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Et...
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