Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1904 (cas Conseil d'Etat, du 29 avril 1904, 10084)
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Résumé
16-02-01-01 Le conseil municipal doit se réunir et délibérer à la mairie. Toutefois, dans le cas où en raison de circonstances exceptionnelles [en l'espèce, mesures prises par le préfet, reconnues irrégulières], le conseil municipal a été dans l'impossibilité de se réunir à la mairie, il ne viole aucune disposition de loi, ni de règlement, en se réunissant pour délibérer en séance publique dans une maison appartenant à un particulier et la délibération prise dans ce local ne peut être annulée par le préfet comme intervenue hors de la réunion légale du conseil municipal.
16-02-01-01-02[1] Un conseil municipal délibère sur des objets rentrant dans ses attributions : Lorsqu'il décide de se pourvoir devant le ministre de l'Intérieur contre des arrêtés, par lesquels le préfet l'a mis en demeure de louer une salle désignée pour y transférer les services de la mairie, puis a nommé un délégué spécial pour procéder, aux lieu et place du maire, à cette location et à la translation de ces services. Lorsqu'il décide de faire réintégrer les archives municipales dans le local ordinaire de la mairie, au lieu du local loué par un délégué spécial nommé par le préfet pour servir de mairie. Lorsqu'il blâme l'instituteur, à raison de son attitute pendant l'exercice de ses fonctions de secrétaire de la mairie, en appelant l'attention de l'autorité supérieure sur la convenance de son déplacement. En conséquence, doit être annulé un arrêté, par lequel le préfet a déclaré nulle de droit la délibération portant sur ces différentes questions.16-02-01-01-02[2] Réunion du conseil municipal dans un local autre que la mairie. Mairie non à la disposition du conseil municipal - Le conseil municipal doit se réunir et délibérer à la mairie. Toutefois, dans le cas où, en raison de circonstances exceptionnelles [en l'espèce, mesures prises par le préfet reconnues irrégulières le conseil municipal a été, dans l'impossibilité de se réunir à la mairie viole aucune disposition de loi, ni de règlement, en se réunissant pour délibérer en séance publique dans une maison appartenant à un particulier et la délibération prise dans ce local ne peut être annulée par le préfet comme intervenant hors de la réunion légale du conseil municipal.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1904 (cas Conseil d'Etat, du 29 avril 1904, 10084)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 68 PAR. 5...Voir le contenu complet de ce document
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