Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1905 (cas Conseil d'Etat, du 7 avril 1905, 14140)
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Résumé
16-02-01-01-02 Un conseil municipal peut-il décider que les électeurs seront appelés à trancher, par voie de referendum, la question de savoir s'il y a lieu d'user de la faculté, donnée par la loi, de remplacer les prestations en nature par une taxe vicinale ? - Rés. nég. - La délibération doit être déclarée nulle de droit, le conseil municipal ayant méconnu les dispositions des art. 61 de la loi du 5 avril 1884 et 5 de la loi du 31 mars 1903.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1905 (cas Conseil d'Etat, du 7 avril 1905, 14140)
LIENS
LOI 1884-04-05 art. 61LOI 1903-03-31 art. 5...Voir le contenu complet de ce document
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