Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1910 (cas Conseil d'Etat, du 15 avril 1910, 35559)
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Résumé
16-03-06 Un maire peut-il, sans excès de pouvoir, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne peut être invoqué, interdire aux ministres du culte et à leurs auxiliaires d'assister aux convois funèbres revêtus des ornements ou vêtements qu'ils ont coutume de porter dans l'exercice de leur culte ? - Rés. nég. - L'arrêté attaqué, contraire au libre exercice des cultes et à l'intention du législateur de respecter, surtout en matière de funérailles, les habitudes et les traditions locales, a été annulé, alors qu'il n'avait été pris que pour donner satisfaction à un voeu du conseil municipal inspiré par des considérations étrangères au maintien de l'ordre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1910 (cas Conseil d'Etat, du 15 avril 1910, 35559)
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