Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1910 (cas Conseil d'Etat, du 22 avril 1910, 31583)
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Résumé
16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal décide de laisser à un ministre du culte la jouissance gratuite du presbytère communal, doit-elle être déclarée nulle de droit comme prise en violation des dispositions législatives interdisant aux communes toutes subventions en faveur d'un culte ? - Rés. aff..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1910 (cas Conseil d'Etat, du 22 avril 1910, 31583)
LIENS
LOI 1905-12-09 ART. 2LOI 1907-01-02 ART. 1...Voir le contenu complet de ce document
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