Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1911 (cas Conseil d'Etat, du 8 avril 1911, 39140)
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Résumé
16-03-02-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire d'une commune, où vont avoir lieu des fêtes locales, interdit, dans les rues ou sur les promenades, toute manifestation musicale ou autre non organisée par la commission instituée en vue desdites fêtes, alors que de graves désordres étaient à craindre au cas où deux cortèges, composés de jeunes gens appartenant à des groupes rivaux, se seraient rencontrés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1911 (cas Conseil d'Etat, du 8 avril 1911, 39140)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97...Voir le contenu complet de ce document
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