Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1912 (cas Conseil d'Etat, du 26 avril 1912, 38631)
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Résumé
16-02-01-01-01 Le conseil municipal viole-t-il une disposition de loi ou de règlement en donnant un avis favorable à une instance engagée par la commission administrative du bureau de bienfaisance, alors que ladite délibération n'a pas été revêtue du visa du sous-préfet ? - Rés. nég. - En admettant que ce soit le sous-préfet [et non le préfet] qui ait eu jadis compétence pour autoriser de telles délibérations, la loi du 8 janvier 1905 a entendu affranchir de toute autorisation les instances dont il s'agit, sauf le cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission, et le refus du visa du sous-préfet était sans valeur légale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1912 (cas Conseil d'Etat, du 26 avril 1912, 38631)
LIENS
LOI 1905-01-08 ART. ...Voir le contenu complet de ce document
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