Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1914 (cas Conseil d'Etat, du 3 avril 1914, 55134)
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Résumé
16-03-02-01 Est également entachée d'excès de pouvoir la décision d'un maire refusant à une société l'autorisation de sortir en corps sur la voie publique, alors que de nombreuses décisions antérieures de rejet des demandes de sortie démontrent que le refus est systématique et non motivé par l'intérêt de l'ordre public, des autorisations ayant été accordées à plusieurs reprises et aux mêmes époques à des sociétés similaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1914 (cas Conseil d'Etat, du 3 avril 1914, 55134)
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