Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1918 (cas Conseil d'Etat, du 26 avril 1918, 59207)
Relié comme:
Résumé
16-02-01-01 Avant la loi du 5 juin 1915, en cas de mobilisation générale, les conseillers municipaux mobilisés pouvaient-ils, à raison de leur impossibilité matérielle d'assister aux séances des assemblées municipales, entrer en compte pour le calcul de la majorité fixée par l'article 50 de la loi du 5 août 1884 ? - Rés. nég. - En conséquence, a été déclarée valable une délibération prise par dix membres d'un conseil municipal, composé de vingt-trois membres en exercice dont cinq mobilisés ; a été déclarée valable une délibération portant approbation des comptes du maire et du receveur municipal, sur le vu des pièces jointes à l'appui desdits comptes, alors, qu'au cours de la délibération, personne n'a demandé la production d'autres pièces justificatives en sus de celles qui étaient présentées.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1918 (cas Conseil d'Etat, du 26 avril 1918, 59207)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 50, ART. 71LOI 1915-06-05...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
