Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1966 (cas Conseil d'Etat, du 22 avril 1966, 61686)
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Résumé
10-01 Requérant contestant la validité d'une association syndicale ainsi que sa qualité d'associé de ladite association et demandant qu'en soit ordonnée la dissolution. - Un propriétaire ayant reçu notification individuelle du dossier de constitution d'une association syndicale et de la date de l'Assemblée générale constitutive de cette association, n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait été irrégulièrement constituée. - Si en vertu de l'article 185-18° du Code de l'Administration communale, les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires pour les communes, cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet, d'interdire aux associations syndicales de propriétaires, l'exécution des travaux d'amélioration des voies publiques qui ne sont pas limités au simple entretien.
135-02-02-05 Si en vertu de l'article 185-18, du Code de l'administration communale, les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires, pour les communes, cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet, d'interdire aux associations syndicales de propriétaires l'exécution des travaux d'amélioration des voies publiques qui ne sont pas limités au simple entretien.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1966 (cas Conseil d'Etat, du 22 avril 1966, 61686)
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