Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1966 (cas Conseil d'Etat, du 27 avril 1966, 64489)
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Résumé
54-06-01, 54-08-01-02 Si les articles 25 et 26 du décret du 26 octobre 1948 organisent des débats oraux devant la juridiction ordinale, ils ne retirent pas à la procédure d'appel devant la section disciplinaire du Conseil de l'Ordre des médecins le caractère d'une procédure essentiellement écrite. Par suite l'exposé oral par le médecin de ses moyens devant la section disciplinaire lors de sa comparution à l'audience n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité dont se trouve entaché l'appel lorsque celui-ci n'a pas été antérieurement assorti d'une motivation écrite.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1966 (cas Conseil d'Etat, du 27 avril 1966, 64489)
LIENS
Décret 1948-10-26 art. 25, art. 26...Voir le contenu complet de ce document
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