Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, du 12 avril 1967, 64882)
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Résumé
30-02-07 L'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant parmi certaines conditions de "salubrité des locaux scolaires". En ce qui concerne cette condition de salubrité, l'article 5 était susceptible de recevoir application sans intervention d'un décret. La condition de salubrité posée à l'article 5 ne saurait être regardée comme remplie du seul fait qu'à la suite des inspections auxquelles il a été procédé en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886 et qui portent sur l'hygiène et la salubrité des locaux, aucun grief n'a été formulé. En l'espèce les locaux scolaires ne pouvaient être regardés comme satisfaisant à la condition de salubrité posée à l'article 5 susvisé compte tenu de leur exiguïté par rapport à l'effectif des élèves, du défaut d'aménagement d'installations sanitaires et de l'absence d'un préau.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, du 12 avril 1967, 64882)
REQUETE de la demoiselle X..., agissant en qualité de directrice de l'Ecole primaire et du Cours complémentaire Saint-Joseph à Montpellier Hérault , tendant à l'annulation de la partie du jugement...
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