Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, du 21 avril 1967, 68376)
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Résumé
01-07-02 L'affichage d'un permis de construire, non dans l'entrée de la mairie, mais à l'un des emplacements normalement réservés à cet usage, dans une salle donnant accès aux bureaux municipaux habilités à traiter des questions d'urbanisme n'entache pas d'irrégularité cette mesure de publicité.
54-01-07-02-02-04 Le délai de recours contentieux contre le permis de construire commence à courir à l'expiration du délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage dudit permis en mairie. Ce délai ne peut être ni suspendu, ni prolongé par la circonstance que, contrairement aux prescriptions du premier alinéa de l'article 31 du décret du 13 septembre 1961, le titulaire du permis aurait négligé de faire procéder à l'affichage sur le chantier des documents mentionnant que le permis a bien été délivré. Affichage en mairie régulier, bien qu'il n'ait pas eu lieu dans l'entrée de la mairie mais à l'un des emplacements normalement réservés à cet usage, dans une salle donnant accès aux bureaux municipaux habilités à traiter des questions d'urbanisme.68-03-025-02-01-01 Absence d'affichage sur le chantier. Le délai de recours contentieux contre le permis de construire commence à courir à l'expiration du délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage dudit permis en mairie. Ce délai ne peut être ni suspendu, ni prolongé par la circonstance que, contrairement aux prescriptions du premier alinéa de l'article 31 du décret du 13 septembre 1961, la titulaire du permis aurait négligé de faire procéder à l'affichage sur le chantier des documents mentionnant que le permis a bien été délivré. Affichage en mairie régulier, bien qu'il n'ait pas eu lieu dans l'entrée de la mairie, mais à l'un des emplacements normalement réservés à cet usage, dans une salle donnant accès aux bureaux municipaux habilités à traiter des questions d'urbanisme.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, du 21 avril 1967, 68376)
REQUETE du sieur Z..., tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 ...
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