Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, du 19 avril 1968, 69550)

Résumé

---

01-02-02-02-01 Le décret-loi du 24 mai 1938, qui modifie l'article 81 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines tel qu'elle résulte de la loi du 27 juillet 1880 et qui ne prévoit plus, comme ce dernier texte, l'intervention de règlements locaux rendus sous forme de décrets en Conseil d'Etat, n'a pas rendu caducs lesdits règlements, qui demeurent en vigueur tant que ne sont pas intervenus les décrets prévus par le nouveau texte [sol. impl.] [RJ1]. Ni le décret du 12 février 1892 relatif aux mesures d'ordre et de police applicables aux carrières du département de la Somme, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'autorisaient le préfet de la Somme à modifier la distance horizontale minimum que l'article 9 dudit décret prescrit de maintenir entre le bord des fouilles et divers ouvrages publics ou privés. Incompétence du préfet soulevée d'office par le Conseil d'Etat.

01-08-04, 40-01-05[1] Le décret-loi du 24 mai 1938, qui modifie l'article 81 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines tel qu'il résulte de la loi du 27 juillet 1880 et qui ne prévoit plus, comme ce dernier texte, l'intervention de règlements locaux rendus sous forme de décrets en Conseil d'Etat, n'a pas rendu caducs lesdits règlements qui demeurent en vigueur tant que ne sont pas intervenus les décrets prévus par le nouveau texte [sol. impl.] [RJ1].

40-01-05[2], 54-07-01-04 Ni le décret du 12 février 1892 relatif aux mesures d'ordre et de police applicables aux carrières du département de la Somme, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'autorisaient le préfet de la Somme à modifier la distance horizontale minimum que l'article 9 dudit décret prescrit de maintenir entre le bord des fouilles et divers ouvrages publics ou privés. Incompétence du préfet soulevée d'office par le Conseil d'Etat.

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, du 19 avril 1968, 69550)

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU HABLE D'AULT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMA...

Voir le contenu complet de ce document

---