Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, du 16 avril 1969, 71809)
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Résumé
17-03-02-03, 39-01-02-01 Un contrat conclu entre la S.N.C.F. et l'Etat pour le transport de matériel militaire, en application du traité du 1er janvier 1948 signé par le ministre des Forces armées et ladite société, est un contrat administratif : le traité du 1er janvier 1948 contient des clauses exorbitantes du droit commun, notamment celle autorisant l'administration à agir d'office pour le règlement des litiges.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, du 16 avril 1969, 71809)
REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LADITE ...
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