Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1970 (cas Conseil d'Etat, du 29 avril 1970, 78832)
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Résumé
17-03, 28-01, 52-01, 52-05 Il n'appartient qu'au Conseil constitutionnel d'apprécier le bien fondé des décisions par lesquelles le bureau de vote d'une commune et le chef du bureau des élections de la préfecture ont refusé au requérant d'exercer personnellement son droit de vote au second tour des élections présidentielles.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1970 (cas Conseil d'Etat, du 29 avril 1970, 78832)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969...
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