Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1887 (cas Conseil d'Etat, du 2 décembre 1887, 68662)
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Résumé
16-03-01-01 L'arrêté par lequel un maire "interdit dans un intérêt de police et d'ordre public à toutes sociétés de musique de jouer, de circuler et de stationner sur les voies et places publiques de la commune", est-il entaché d'excès de pouvoirs ? Rés. nég..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1887 (cas Conseil d'Etat, du 2 décembre 1887, 68662)
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