Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1888 (cas Conseil d'Etat, du 14 décembre 1888, 67927)
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Résumé
16-02-01-01-02[1] Lorsque le préfet statue sur une demande en annulation de droit d'une délibération du conseil municipal peut-il se prononcer sans avoir pris l'avis du conseil de préfecture ? - Rés. nég. - Arrêté annulé pour vice de forme.
16-02-01-01-02[2] Lorsque le Conseil d'Etat annule pour vice de forme un arrêté préfectoral statuant sur une demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal doit-il évoquer le fond ? - Rés. nég..16-02-01-01-02[3] Une ville est recevable à intervenir dans l'instance en annulation d'une délibération du conseil municipal relative à une taxe d'octroi.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1888 (cas Conseil d'Etat, du 14 décembre 1888, 67927)
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