Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1900 (cas Conseil d'Etat, du 14 décembre 1900, 87657)
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Résumé
16-02-01-01 Une commission syndicale représentant la section est-elle recevable à demander directement au Conseil d'Etat, l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération du conseil municipal prise avec le concours de conseillers municipaux intéressés ? - Rés. nég. - C'est devant le préfet en conseil de préfecture et dans le délai fixé par l'art. 66 de la loi du 5 avril 1884, que la demande en annulation doit être portée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1900 (cas Conseil d'Etat, du 14 décembre 1900, 87657)
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LOI 1884-04-05 art. 6...Voir le contenu complet de ce document
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