Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1900 (cas Conseil d'Etat, du 14 décembre 1900, 97295)
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Résumé
16-02-01-01[1] Participation d'un membre intéressé au projet adopté : rejet : ce membre n'a pas pris part à la délibération.
16-02-01-01[2] L'arrêté par lequel le préfet a approuvé, en vertu de son pouvoir de tutelle, une délibération du conseil municipal portant vote d'un emprunt, est-il susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, si la délibération avait été au préalable déférée au préfet, par application des art. 64 et 66 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. aff. .Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1900 (cas Conseil d'Etat, du 14 décembre 1900, 97295)
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LOI 1884-04-05 art. 64 et 6...Voir le contenu complet de ce document
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