Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1900 (cas Conseil d'Etat, du 21 décembre 1900, 99856)
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Résumé
16-02-03-01 Le retrait d'une autorisation donnée à un forain d'ouvrir boutique sur le champ de foire, retrait fondé sur l'installation en cette boutique d'un jeu interdit, peut-il engager la responsabilité pécuniaire de la commune ? - Rés. nég. - Le maire agit ici dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1900 (cas Conseil d'Etat, du 21 décembre 1900, 99856)
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