Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1902 (cas Conseil d'Etat, du 19 décembre 1902, 00206)
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Résumé
16-02-03-01 L'arrêté par lequel le maire, agissant en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, interdit d'installer une maison destinée à recevoir des lépreux dans une commune est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - Le maire peut seulement prescrire les précautions convenables pour empêcher la contagion.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1902 (cas Conseil d'Etat, du 19 décembre 1902, 00206)
LIENS
LOI 1884-04-05 art. 9...Voir le contenu complet de ce document
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